Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 27

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Les agents ont droit chaque année à vingt-cinq jours ouvrés de congés payés.

Il est accordé deux jours ouvrés supplémentaires et par année aux agents qui, à la demande ou avec l'accord de la Compagnie Consulaire concernée, prendront leurs congés en plusieurs fois, à condition que l'une des fractions de congé se situe en dehors de la période légale de congés payés.

De plus, un jour ouvré supplémentaire de congés payés sera attribué, chaque année, pour chaque période de dix ans de service accomplie dans la Compagnie Consulaire concernée. Il doit être tenu compte du temps passé dans une autre Compagnie Consulaire.