Arrêté du 28 décembre 1981 fixant les modalités d'exploitation du droit de pêche dans les eaux françaises du lac Léman

En vigueur depuis le 24/01/1982En vigueur depuis le 24 janvier 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/01/1982Version en vigueur depuis le 24 janvier 1982

Les demandes de licences de 1re et de 2ème catégorie (ces dernières avec ou sans sardinières) doivent être présentées par écrit au service compétent de la direction départementale de l'agriculture. Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche à titre d'activité principale.

Les demandes de licences de 3ème catégorie sont adressées à l'association de pêche et pisciculture agréée amodiataire du droit de pêche aux lignes sur le lac Léman.