Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.

En vigueur depuis le 02/01/1973En vigueur depuis le 02 janvier 1973

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/01/1973Version en vigueur depuis le 02 janvier 1973

La réduction de la limite d'interdiction de la pêche en aval de l'écluse de Saint-Thibault est subordonnée à la mise en place et à l'entretien, par la société de pêche locale, de panneaux interdisant aux pêcheurs l'accès des perrés.