Arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.

En vigueur depuis le 14/11/1965En vigueur depuis le 14 novembre 1965

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/11/1965Version en vigueur depuis le 14 novembre 1965

Les arrêtés préfectoraux autorisant ces opérations doivent préciser :

La désignation du fonctionnaire chargé du contrôle des opérations de pêche ;

Le but de celles-ci ;

L'organisme ou les personnes sous la responsabilité desquels sont réalisées les opérations de pêche ;

La durée de validité de l'autorisation ;

La désignation de la rivière ou la partie de rivière où les opérations seront effectuées ;

Le matériel utilisé ;

En cas de pêche électrique, la désignation de l'appareil et celle du propriétaire de celui-ci ;

La destination à donner aux poissons capturés.