Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 16

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

La carrière d'un agent titulaire évolue en fonction des éléments suivants:

- l'application du premier alinéa de l'article 19,

- les promotions à un indice de qualification supérieure dans la grille des emplois (art. 16-2),

- les augmentations au choix par l'attribution de points de résultats qui accompagnent une efficacité croissante normalement liée à son adaptation à l'emploi (art. 16-2),

- l'attribution de points d'expérience (art. 19).

Chaque année, la Commission Paritaire Locale négocie le taux de masse salariale affectée aux promotions et augmentations au choix sur la base d'un taux directeur défini en Commission Paritaire Nationale.