Arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale.

En vigueur depuis le 11/09/1958En vigueur depuis le 11 septembre 1958

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/09/1958Version en vigueur depuis le 11 septembre 1958

En application de l'art. 446 du Code rural, les fonctionnaires des eaux et forêts énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale :

1° Les conservateurs et ingénieurs des eaux et forêts ;

2° Les chefs de district désignés par les conservateurs des eaux et forêts dont ils dépendent, mais seulement devant les tribunaux de simple police.