Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 22

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Une allocation d'ancienneté est attribuée aux agents titulaires après vingt ans, vingt-cinq ans, trente ans, trente-cinq ans et quarante ans au service des Compagnies Consulaires.

Cette allocation est calculée en fonction de la valeur du point d'indice de rémunération dans les conditions suivantes :

- Pour vingt ans : 140 points

- Pour vingt-cinq ans : 170 points

- Pour trente ans : 200 points

- Pour trente-cinq ans : 230 points

- Pour quarante ans : 260 points

Ces dispositions ne remettent pas en cause les dispositions locales plus favorables à la date de publication au Journal Officiel du présent statut, sauf accord local pris en Commission Paritaire Locale.