Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 6

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Les Commissions paritaires sont :

1) La Commission Paritaire Nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.

2) Les Commissions Paritaires Locales instituées par le présent Statut, à savoir :

a) les Commissions Paritaires Locales propres à une Compagnie Consulaire,

b) les Commissions Paritaires Locales communes à plusieurs Compagnies Consulaires.