Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 3 bis

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Lors de son entrée en fonction, tout agent doit :

1) être informé de son emploi, de son indice de qualification et de la définition de sa fonction,

2) recevoir un exemplaire du Statut, de la grille nationale ou de la grille locale ou régionale des emplois, du règlement intérieur et de tous documents annexes de la compagnie consulaire au service de laquelle il est engagé.