Arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique"

En vigueur depuis le 05/04/1978En vigueur depuis le 05 avril 1978

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Article 15

Version en vigueur depuis le 05/04/1978Version en vigueur depuis le 05 avril 1978

Modifié par Arrêté 1978-03-23 art. 4 JONC 5 avril 1978

L'organisme chargé du contrôle, choisi par le maître d'ouvrage, examine en premier lieu le projet établi pour la consultation de l'entreprise ou des entreprises susceptibles de réaliser l'opération.

Cet examen a pour objet de constater que le projet comporte ou ne comporte pas des dispositions susceptibles de permettre l'obtention du label Confort acoustique. Au vu des résultats de cet examen le maître d'ouvrage peut retirer sa demande de label Confort acoustique ou procéder aux améliorations nécessaires.