Arrêté du 10 février 1972 relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "Label Confort acoustique"

En vigueur depuis le 17/02/1972En vigueur depuis le 17 février 1972

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/02/1972Version en vigueur depuis le 17 février 1972

Les contrôles des projets et des travaux nécessaires pour l'attribution du "Label Confort acoustique" sont effectués par le ministère de l'équipement et du logement ou par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l'équipement et du logement en raison de leur compétence et de leur objectivité. Ces organismes de contrôle interviennent par délégation du ministre.

Le ministre de l'équipement et du logement désigne un organisme de contrôle pilote chargé de coordonner le mode d'intervention des divers organismes chargés du contrôle et d'intervenir en appel à la demande des entreprises, des maîtres d'ouvrage ou des services du ministère de l'équipement et du logement.

Les services du ministère de l'équipement et du logement se réservent le droit de faire exécuter par cet organisme pilote un certain nombre de mesures destinées à vérifier les résultats obtenus par les organismes chargés du contrôle. Le nombre de ces mesures, ajouté à celui relatif aux appels susvisés, devra au moins être égal à 10 p. 100 du nombre total des mesures effectuées par les organismes chargés du contrôle, afin d'assurer une bonne coordination de ces dernières.