Article 14
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58
Modifié par Arrêté 1986-10-21 art. 8 JORF 5 novembre 1986
Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :
Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;
Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.