Arrêté du 1 octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route

En vigueur depuis le 05/11/1986En vigueur depuis le 05 novembre 1986

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Article 14

Version en vigueur du 05/11/1986 au 01/01/2029Version en vigueur du 05 novembre 1986 au 01 janvier 2029

Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 58
Modifié par Arrêté 1986-10-21 art. 8 JORF 5 novembre 1986

Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :

Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;

Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;

Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.