Arrêté du 14 février 1977 relatif à la chasse en mer en embarcations ou autres engins mobiles de surface

En vigueur depuis le 18/03/1977En vigueur depuis le 18 mars 1977

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Article 6

Version en vigueur depuis le 18/03/1977Version en vigueur depuis le 18 mars 1977

La chasse maritime est interdite en tout temps :

Au-dedans des jetées de protection des ports ;

Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;

Dans les réserves de chasse maritime ;

A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;

A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.