Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

En vigueur du 22/03/1974 au 26/07/2004En vigueur du 22 mars 1974 au 26 juillet 2004

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Article 38

Version en vigueur du 22/03/1974 au 26/07/2004Version en vigueur du 22 mars 1974 au 26 juillet 2004

Abrogé par Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 34

Les réservoirs en service dont le manque d'étanchéité est constaté doivent être immédiatement réparés ou remplacés.