Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

En vigueur du 22/03/1974 au 26/07/2004En vigueur du 22 mars 1974 au 26 juillet 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 37

Version en vigueur du 22/03/1974 au 26/07/2004Version en vigueur du 22 mars 1974 au 26 juillet 2004

Abrogé par Arrêté du 1 juillet 2004 - art. 34

Aucune canalisation d'alimentation en eau et d'évacuation d'eaux usées, de gaz ou d'électricité, autres que celles indispensables au fonctionnement des appareils nécessaires à l'exploitation du stockage ne doit passer à moins de 0,50 mètre du réservoir en projection verticale.