Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning

En vigueur depuis le 09/01/1974En vigueur depuis le 09 janvier 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1974Version en vigueur depuis le 09 janvier 1974

L'autorisation d'ouverture d'un terrain de camping aménagé et de caravaning est subordonnée à la justification de la fourniture d'eau potable aux usagers du terrain.

La provenance de l'eau potable doit être affichée à l'entrée du terrain de camping.