Décret n°90-629 du 12 juillet 1990 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)

En vigueur depuis le 19/07/1990En vigueur depuis le 19 juillet 1990

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Article 12

Version en vigueur depuis le 19/07/1990Version en vigueur depuis le 19 juillet 1990

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier, après accord du ministre chargé de la protection de la nature.