Décret du 3 octobre 1958 relatif à la protection des eaux souterraines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

En vigueur depuis le 10/10/1958En vigueur depuis le 10 octobre 1958

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/10/1958Version en vigueur depuis le 10 octobre 1958

Toutefois, pour les forages compris entre les profondeurs respectivement de 10 m ou 5 m visées à l'article 2 et celle de 80 m, l'autorisation préfectorale ne sera pas requise lorsque le débit escompté des forages compris dans une même station de pompage ne dépassera pas le chiffre total de 250 m³ par jour.