Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 12/06/1994En vigueur depuis le 12 juin 1994

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Article 45

Version en vigueur depuis le 12/06/1994Version en vigueur depuis le 12 juin 1994

Modifié par Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation pour lesquelles une enquête a été ouverte antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.