Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Article 33

Version en vigueur depuis le 16/10/2007Version en vigueur depuis le 16 octobre 2007

Modifié par Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 74
Modifié par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

Les inspecteurs des installations classées qui sont également inspecteurs des installations nucléaires de base sont désignés conjointement par le ministre chargé des installations classées et par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, sur proposition du directeur de la sûreté des installations nucléaires. Ils sont choisis parmi les cadres techniques définis ci-dessus ou parmi les cadres techniques placés sous l'autorité du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Outre leurs fonctions d'inspecteur des installations nucléaires de base, ils sont chargés de la surveillance, sur le territoire national, des installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base.