Décret n°95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)

En vigueur depuis le 16/05/1995En vigueur depuis le 16 mai 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 13

Version en vigueur depuis le 16/05/1995Version en vigueur depuis le 16 mai 1995

Toute activité industrielle est interdite, à l'exception de l'étrépage, qui peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.