Décret n°92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)

En vigueur depuis le 23/09/1992En vigueur depuis le 23 septembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 23/09/1992Version en vigueur depuis le 23 septembre 1992

Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Vallorcine, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à une collectivité locale ou à un établissement public.