Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

En vigueur depuis le 10/07/1835En vigueur depuis le 10 juillet 1835

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/07/1835Version en vigueur depuis le 10 juillet 1835

Création Ordonnance 1835-07-10 Bulletin des LOIS, 9ème S. B. 381 n° 5946

Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime demeurent fixées conformément aux indications portées dans la cinquième colonne du même tableau.