Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1).

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Article 58

Version en vigueur depuis le 31/12/2006Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2008.