Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

I.-Paragraphe modificateur

II.-La commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement établit son premier rapport avant le 30 juin 2007.