Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1).

En vigueur du 29/10/1982 au 20/02/2001En vigueur du 29 octobre 1982 au 20 février 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006.