Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (1).

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Article 30

Version en vigueur depuis le 15/04/2006Version en vigueur depuis le 15 avril 2006

I. - La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Paragraphe modificateur