Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

En vigueur depuis le 29/02/1948En vigueur depuis le 29 février 1948

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Article 31

Version en vigueur depuis le 29/02/1948Version en vigueur depuis le 29 février 1948

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.