Loi n° 48-340 du 28 février 1948 portant organisation de la marine marchande.

En vigueur depuis le 29/02/1948En vigueur depuis le 29 février 1948

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 25

Version en vigueur depuis le 29/02/1948Version en vigueur depuis le 29 février 1948

Le personnel navigant et sédentaire des compagnies de navigation visées par la présente loi conservera le statut et les garanties dont il jouit actuellement.

Le personnel actuellement en activité dans les services maritimes entre le continent et la Corse, visés à l'article 19, conservera les fonctions qu'il exerce en respectant les affectations et les grades acquis.