Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

En vigueur depuis le 03/02/1995En vigueur depuis le 03 février 1995

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Article 52

Version en vigueur depuis le 03/02/1995Version en vigueur depuis le 03 février 1995

I. (Paragraphe modificateur)

II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.