Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

En vigueur depuis le 29/12/1967En vigueur depuis le 29 décembre 1967

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Article 25

Version en vigueur depuis le 29/12/1967Version en vigueur depuis le 29 décembre 1967

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi.