Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

En vigueur depuis le 04/01/1977En vigueur depuis le 04 janvier 1977

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Article 38

Version en vigueur depuis le 04/01/1977Version en vigueur depuis le 04 janvier 1977

Création LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

Lorsqu'un agréé en architecture demande son inscription au tableau régional sous le titre d'architecte selon la procédure de reconnaissance de qualification prévue par l'article 10, 2°, ci-dessus, la commission nationale comprend, notamment, un nombre égal d'architectes diplômés et d'architectes ayant été admis à porter le titre à la suite d'une procédure de reconnaissance de qualification.