Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

En vigueur depuis le 04/01/1977En vigueur depuis le 04 janvier 1977

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Article 36

Version en vigueur depuis le 04/01/1977Version en vigueur depuis le 04 janvier 1977

Création LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

Les personnes habilitées à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la présente loi font l'objet d'un agrément dans des conditions déterminées par décret.