Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes

En vigueur du 01/07/1980 au 21/09/2000En vigueur du 01 juillet 1980 au 21 septembre 2000

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Article 38

Version en vigueur du 01/07/1980 au 21/09/2000Version en vigueur du 01 juillet 1980 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article 12, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.