Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

En vigueur du 26/07/1927 au 24/02/2004En vigueur du 26 juillet 1927 au 24 février 2004

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Article additionnel

Version en vigueur du 26/07/1927 au 24/02/2004Version en vigueur du 26 juillet 1927 au 24 février 2004

Abrogé par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 3° JORF 24 février 2004

Quand un immeuble ou une partie d'immeuble aura été morcelé ou dépecé en violation de la présente loi, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles pourra faire rechercher, partout où ils se trouvent, l'édifice ou les parties de l'édifice détachées et en ordonner la remise en place, sous la direction et la surveillance de son administration, aux frais des délinquants vendeurs et acheteurs pris solidairement.