Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.

En vigueur depuis le 16/09/1807En vigueur depuis le 16 septembre 1807

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Article 39

Version en vigueur depuis le 16/09/1807Version en vigueur depuis le 16 septembre 1807

Les propriétaires se libéreront dans les formes énoncées aux articles 21, 22 et 23 de la présente loi.