Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.

En vigueur depuis le 16/09/1807En vigueur depuis le 16 septembre 1807

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Article 37

Version en vigueur depuis le 16/09/1807Version en vigueur depuis le 16 septembre 1807

L'exécution des deux articles précédents restera dans les attributions des préfets et des conseils de préfecture.