Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.

En vigueur depuis le 16/09/1807En vigueur depuis le 16 septembre 1807

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Article 36

Version en vigueur depuis le 16/09/1807Version en vigueur depuis le 16 septembre 1807

Tout ce qui est relatif aux travaux de salubrité sera réglé par l'administration publique ; elle aura égard, lors de la rédaction du rôle de la contribution spéciale destinée à faire face aux dépenses de ce genre de travaux, aux avantages immédiats qu'acquerraient telles ou telles propriétés privées, pour les faire contribuer à la décharge de la commune dans des proportions variées, et justifiées par les circonstances.