Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais.

En vigueur depuis le 16/09/1807En vigueur depuis le 16 septembre 1807

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Article 35

Version en vigueur depuis le 16/09/1807Version en vigueur depuis le 16 septembre 1807

Tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le Gouvernement, et les dépenses supportées par les communes intéressées.