Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
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Article L621-29-8

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 103 () JORF 27 décembre 2006

Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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