Article L621-29-1
Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Création Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () JORF 9 septembre 2005
Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté.