Article L621-7
Version en vigueur depuis le 09 septembre 2005
Modifié par Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 6 () JORF 9 septembre 2005
Lorsque la conservation d'un immeuble est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision prise sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.
A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.