Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur du 01/07/1993 au 01/07/2006En vigueur du 01 juillet 1993 au 01 juillet 2006

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Article L221-13

Version en vigueur du 01/07/1993 au 01/07/2006Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 01 juillet 2006

Abrogé par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Création Ordonnance no 92-1139 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992 en vigueur le 1er juillet 1993

La commission d'aménagement foncier est présidée par le représentant du Gouvernement qui peut se faire représenter. Elle comprend en outre :

1° Quatre représentants de la collectivité territoriale désignés par le conseil général ;

2° Deux représentants des communes, deux représentants des services de l'Etat et trois représentants des services techniques de la collectivité territoriale, désignés par le représentant du Gouvernement.