Code de l'aviation civile

En vigueur du 15/12/1976 au 22/07/2005En vigueur du 15 décembre 1976 au 22 juillet 2005

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Article R252-13

Version en vigueur du 15/12/1976 au 22/07/2005Version en vigueur du 15 décembre 1976 au 22 juillet 2005

Abrogé par Décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 - art. 4 () JORF 22 juillet 2005
Modifié par Décret 76-1143 1976-12-10 art. 3 JORF 15 décembre 1976

Doivent être soumises à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les délibérations portant sur des matières touchant aux réglementations nationales et internationales.