Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/07/2001 au 01/09/2016En vigueur du 01 juillet 2001 au 01 septembre 2016

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Article D213-1-7

Version en vigueur du 01/07/2001 au 01/09/2016Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 01 septembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1061 du 3 août 2016 - art. 1
Création Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 - art. 1 () JORF 11 janvier 2001 en vigueur le 1er juillet 2001

Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile déterminent par arrêté conjoint les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés sur un aérodrome au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces divers matériels aux règles techniques en vigueur.