Code des ports maritimes

En vigueur du 13/10/1992 au 01/01/2015En vigueur du 13 octobre 1992 au 01 janvier 2015

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Article R521-7

Version en vigueur du 22/05/1979 au 13/10/1992Version en vigueur du 22 mai 1979 au 13 octobre 1992

Abrogé par Décret n°92-1130 du 12 octobre 1992 - art. 1 () JORF 13 octobre 1992
Modifié par Décret 79-404 1979-05-09 art. 6 JORF du 22 mai 1979

Toute radiation effectuée sur la liste des ouvriers dockers professionnels exécutée par application des dispositions prévues à l'article L. 521-8 ne prend effet contre celui qui en est l'objet que dans le délai d'un mois après l'affichage, au bureau central de la main-d'oeuvre, de la décision prise.