Code des ports maritimes

En vigueur du 05/01/1982 au 01/12/2010En vigueur du 05 janvier 1982 au 01 décembre 2010

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Article L521-3

Version en vigueur du 05/01/1982 au 01/12/2010Version en vigueur du 05 janvier 1982 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 82-1 1982-01-04 art. 7 II du 5 janvier 1982

L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.