Code des ports maritimes

En vigueur du 02/04/1978 au 01/12/2010En vigueur du 02 avril 1978 au 01 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L111-11

Version en vigueur du 02/04/1978 au 01/12/2010Version en vigueur du 02 avril 1978 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Dans les ports autonomes du Havre et de Bordeaux existant au 29 juin 1965, le régime établi par le présent titre se substitue, à la date fixée par le décret visé à l'article L. 111-3, au régime d'autonomie antérieur dont les effets cessent de plein droit à la même date.