Article 41 - Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - Légifrance

Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

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Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. (Articles 38 à 48)

Article 41

A modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)

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