Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

En vigueur depuis le 20/05/1993En vigueur depuis le 20 mai 1993

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Article 20

Version en vigueur depuis le 20/05/1993Version en vigueur depuis le 20 mai 1993

Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 20 mai 1993.